Déterminer votre millième de copropriété (tantième)
Qu'est-ce que le millième de copropriété ou l'Etat Descriptif de Division (EDD) ?
Le millième de copropriété est la procédure permettant d’identifier les parties privatives, plus couramment appelé des lots, par numéro et qui donne toutes les informations nécessaires à ces lots.
Il vous donne des droits et des devoirs et il vous accorde des voix pour le vote aux Assemblées Générales. Il intervient notamment pour calculer et répartir les charges de copropriété entre les propriétaires.
En cas de vente, ce document est obligatoire et doit être remis au futur acquéreur lors de la signature du compromis de vente. La procédure est la même lorsqu’il s’agit d’un locataire.
Lorsqu'un bien est soumis à un régime de copropriété, il doit respecter les dispositions mises en place pour la copropriété. Ce règlement intérieur détermine le fonctionnement de l'immeuble, notamment l'organisation qui gère les parties communes.
Il établit également les droits et obligations des copropriétaires. L'ordonnance sur la copropriété est applicable pour tous les résidents de l'immeuble, y compris les locataires.
L'État Descriptif de Division (EDD) est un document essentiel et obligatoire qui détermine les lots de chaque copropriété. Chaque lot est numéroté pour une identification plus simple.
L'état descriptif de la division doit également faire référence à la description et à l'état de la parcelle dans l'immeuble (bâtiment, étage, etc.) et à sa consistance (type d'habitation par exemple).
Dans la plupart des cas, vous trouverez un état descriptif de division dans le statut de copropriété. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez le trouver dans une facture spécialement conçue à cet effet.
On les appelle aussi des tantièmes. Ils sont exprimés en pourcentage pour chaque appartement. L'immeuble représentant 100%, la répartition se fait ensuite entre la superficie des lots.
Si vous entreprenez des travaux dans votre appartement, il faudra refaire le travail de cet EDD. Un calcul sera alors fait suite à cette modification. pour établir les nouveaux tantièmes dont vous disposerez. La valeur de votre appartement sera également affectée.
Quel est le contenu de l'EDD ?
L’état descriptif de division identifie le bâtiment concerné en prenant en compte la nature, l’emplacement, la superficie et le nom cadastral qui sont divisés en lots. Chacun des lots possède son numéro.
Après la réalisation de l’état descriptif de division, un tableau est réalisé avec différentes colonnes qui regroupent un certain nombre d’éléments :
- La description du bâtiment
- Les numéros de lot, dans l’ordre croissant des numéros
- La nature du lot avec une description
- Les plans qui délimitent chaque partie privative
- Les escaliers
- Les étages
- Les quote-parts des parties communes
- La destination de chaque lot et les tantièmes de copropriété
Qu'est-ce que le diagnostic technique global (DTG) ?
Ce travail de diagnostic immobilier global est souvent réalisé après l’état descriptif de division.
Le DTG permet de comprendre l'état général du bâtiment et d'appréhender les travaux préconisés pour les dix prochaines années. Ainsi, les copropriétaires ou futurs acquéreurs pourront accéder à ces informations.
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Dans quel cas le réaliser ?
Le DTG doit être effectué dans les situations suivantes :
- Pour toute création de copropriété construite il y a plus de 10 ans,
- En cas de procédures insalubres, la direction peut demander que ce document soit complété pour comprendre l'état de l'immeuble,
- Si la copropriété existe déjà, une réunion d'information doit être organisée pour décider de la mise en place ou non de la DTG.
Le contenu du DTG doit être soumis à la première assemblée des copropriétaires suivant la conclusion de l'assemblée générale des actionnaires.
Que trouve-t-on dans un rapport DTG ?
Dans un diagnostic technique global on retrouve différents éléments (dont le DPE) :
- Analyse de l'aspect des parties communes du bâtiment et des équipements publics
- État de la situation des syndicats de copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires en matière de construction et d'habitation
- Analyse des améliorations possibles dans la gestion d’un
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments ou audits énergétiques des bâtiments équipés en chauffage ou rafraîchissement collectif (selon configuration du bâtiment) ;
- Une évaluation sommaire des coûts et une liste des travaux requis pour protéger le bâtiment, notamment des travaux qui devraient être réalisés au cours des 10 prochaines années.