Faire votre diagnostic loi Carrez par un professionnel
Qu'est-ce que la Loi Carrez ?
Le diagnostic loi Carrez est la procédure permettant d’informer le futur occupant de la superficie réelle privative de son bien.
Cette loi a pour objectif de protéger les acheteurs de biens immobiliers en copropriété en encadrant les vendeurs qui peuvent tenter de surestimer la taille de leurs logements.
La loi Carrez s’applique aux biens qui se trouvent dans une copropriété horizontale. Celle-ci implique que le terrain soit une partie commune détenue par les copropriétaires. Pour les maisons individuelles c'est un autre cas et le diagnostic loi Boutin suffira.
Le calcul de la superficie loi Carrez prend en compte la hauteur minimale des pièces. Cette hauteur existe pour qu'une personne de taille moyenne puisse vivre décemment, elle est estimée à 1,80 mètre.
Ne sont pas pris en compte plusieurs éléments du lot tels que cloisons, marches, terrasses, murs, balcons, embrasures de portes et fenêtres, gaines, cave et parking.
Qui est concerné par cette loi ?
Quelle que soit la copropriété, la superficie privative Carrez doit obligatoirement être mentionnée. Faire appel à un diagnostiqueur professionnel n’est pas obligatoire mais fortement recommandé.
En effet nos diagnostiqueurs ABYSS Expertise possèdent toutes les compétences requises pour utiliser les techniques de mesurage de la superficie privative d’un bien.
Il ne faut pas confondre surface avec superficie. Pour rappel, la surface prend en compte une étendue de points dans l’espace, alors que la superficie est la mesure exprimée généralement en m², l’unité légale de mesure.
Actuellement, seulement la superficie Carrez est obligatoire lors d’une vente ou d’une location.
Quels sont les risques si ce diagnostic n'est pas fait ?
La règlementation relative à la superficie loi Carrez à donner lieu à de nombreux litiges tel que :
Si la superficie réelle est inférieure à plus de 5% à celle écrite dans le rapport alors l’acquéreur est en droit de demander une diminution du prix proportionnelle dans un délai d’un an au vendeur
Même corrigé dans l’acte de vente, un défaut de superficie peut entrainer une réduction de prix dans la promesse de vente.
Afin de s’assurer de garanties, il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel pour réaliser le diagnostic superficie Carrez.
C’est donc pour cette raison que le diagnostic de la superficie Carrez doit absolument être fait afin d’éviter la jurisprudence et les litiges.
Lors de la remise du rapport, deux erreurs majeures peuvent être commises, il faut donc être vigilant :
Une erreur sur la mesure, le diagnostiqueur peut se tromper dans les calculs car ce diagnostic nécessite plus d’une centaine d’opérations élémentaires.
Le vendeur peut s’approprier abusivement de certaines surfaces privatives qui sont en réalité des surfaces communes du lot appartenant à la copropriété.
Comment se déroule un diagnostic Loi Carrez ?
Lors de sa visite chez vous, le diagnostiqueur ABYSS Expertise peut procéder par différentes étapes et plus particulièrement deux techniques :
- La triangulation c’est une méthode très précise qui est capable de mesurer n’importe quelle surface. Cette méthode permet de découper la surface en autant de triangle qu’il est nécessaire afin de recouvrir toute la surface habitable. Le diagnostiqueur va donc mesurer tous les côtés des triangles, ce qui va permettre de définir la superficie unitaire et totale en additionnant toutes les superficies unitaires.
- Le télémètre, généralement nos diagnostiqueurs utilisent un télémètre laser qui permet de calculer très précisément et rapidement la distance entre l’appareil et le spot laser sur une surface.
Il est bien différent du diagnostic loi Boutin.