Réaliser un diagnostic loi Boutin pour votre location
Qu'est-ce que la loi Boutin ?
Le diagnostic loi Boutin est la procédure permettant d’informer le futur occupant d'un logement de la superficie réelle habitable de son bien.
La loi Boutin correspond à un calcul de surface de murs, cloisons, cages, portes, fenêtres ou encore marches d’escalier. Cette loi couvre la surface habitable d’un bien qui comprend tous les espaces privatifs de vie même les combles.
Pour ce diagnostic seulement les parties avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80m sont concernées dans les mesures. De plus cette loi s’applique dans le cadre unique d’une location d’un appartement ou d’une maison. Il n'intervient pas dans la vente d'un bien.
La réalisation du diagnostic loi Boutin doit être faite obligatoirement avant toute location de bien immobilier. Et ce depuis la loi Boutin du 25 mars 2009.
Une fois réalisé, ce diagnostic est valable à vie si aucune modification n’a été apporté au bien. Cela peut être des travaux qui peuvent modifier l’espace et les dimensions de l’appartement ou de la maison.
Comment se déroule un diagnostic loi Boutin ?
Le diagnostic Loi Boutin peut se faire seul. Mais attention à ne rien oublier. Comme il est obligatoire, il faut respecter certaines règles et formats importants pour mesurer la surface habitable.
En effet, il n'existe aucune norme ou certification pour mesurer la surface habitable d’un bien. Cependant, la marge d'erreur autorisée n'est que de 5 %. Ainsi, si la superficie habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à la superficie indiquée dans le diagnostic de Loi Boutin, le propriétaire ou le bailleur peut faire l'objet de sanctions.
Il est donc recommandé de faire appel à un professionnel.
En effet, les services d'un diagnostiqueur professionnel sont un gage de précision des mesures, ainsi qu'un gage de sécurité. En effet en cas d'erreur ou de litige, le propriétaire est protégé par la responsabilité civile de son diagnostiqueur.
Un professionnel mesurera toutes les surfaces considérées par le diagnostic Loi Boutin. Généralement il le fera à l'aide d'un télémètre laser, un outil qui mesure les surfaces résidentielles au millimètre près.
Comment calculer un diagnostic loi Boutin ?
Le calcul du diagnostic de surface habitable Boutin est très technique. C’est pour cette raison qu’il est préférable de faire appel aux services d’ABYSS Expertise. Il est différent du diagnostic Loi Carrez.
Le mesurage Boutin doit être précis au sein de la copropriété.
La surface habitable comprend la superficie au plancher après la déduction des éléments suivants :
Cloisons et murs
Marches d’escaliers et cages
Conduits et gaines
Ouverture des portes et des fenêtres
La loi Boutin ne prend pas en compte certains éléments tels que :
Les sous-sols, caves et garage
Les combles non aménagés
Les vérandas, terrasses et balcons
Les pièces ayant une superficie inferieur à 1,80m
Les volumes comportant au moins 60% de parois vitrées pour les habitations collective et 80% pour les habitations individuelles.
Quels sont les risques si ce diagnostic n'est pas fait ?
Dans le cadre du diagnostic de Loi Boutin, un locataire peut s'opposer à son propriétaire si ce dernier ne peut fournir des données sur la superficie habitable de la propriété selon la loi Boutin. En cas de manquement, le locataire peut demander la résiliation du bail sans pénalité.
Les locataires peuvent également demander une réduction de loyer si les informations fournies sont erronées, notamment si la surface habitable est inférieure de plus de 5 % à la surface indiquée.
Par contre, si la superficie habitable s'avère supérieure à la superficie indiquée dans le diagnostic de Loi Boutin, le propriétaire n'a pas le droit d'exiger une augmentation de loyer. En revanche, si le diagnostic est réalisé par un professionnel, le propriétaire peut s'opposer à ce dernier.
Notez que ce diagnostic loi Boutin ne peut être utilisé dans le calcul des millièmes de copropriété.